Monsieur le Président de la République,

Objet : demande d’une réforme générale de la législation liée à la chasse.

Depuis l’ouverture de la chasse pour la saison 2017-2018, on dénombre déjà 19 accidents sur le territoire français, dont 4 se sont avérés mortels. Ces chiffres renforcent directement le sentiment d’insécurité lié à la chasse perçu par près de 61% des français (selon le sondage IFOP de septembre 2016).
A côté de cela, la chasse continue de mettre en péril la faune sauvage en empêchant toute véritable politique de protection à son égard. En France, plus des deux tiers des 91 espèces chassables présentent des populations en mauvais état de conservation (alouette des champs, fuligules, canard chipeau, putois…).
Selon le sondage IFOP de septembre 2016, 91% des français souhaitent une réforme complète de l’organisation et de la réglementation de la chasse.

L’ASPAS et les Français réitèrent donc cette demande auprès du nouveau gouvernement. Dans notre démocratie, il est inacceptable qu’autant de pouvoir et d’attention soient accordés à cette pratique qui concerne moins de 2% de la population.
Les grands axes de réforme proposés par l’ASPAS apportent des solutions non seulement aux problèmes liés à l’insécurité, mais également à ceux qui concernent la protection de la faune sauvage.

1- Pour de nouvelles mesures contre l’insécurité et en faveur d’une coexistence de toutes les activités de pleine nature :
o Interdire la chasse le dimanche (8 français sur 10 souhaitent que le dimanche devienne un jour non chassé – sondage IFOP janvier 2016), demande soutenue par plus de 130 000 personnes sur le site de pétition en ligne mesopinions.com et déjà signée et remise par plus de 250 000 personnes à Jean-Louis Borloo en 2010.
o Créer une réglementation nationale sur la sécurité à la chasse associée à des peines dissuasives (38€ actuellement pour non respect des arrêtés de police du préfet).
o Fixer un taux maximal d’alcool dans le sang autorisé en action de chasse et permettre aux agents chargés de la police de l’environnement effectivement présents sur le terrain de relever cette infraction.
o Instaurer un contrôle des capacités physiques et psychiques subordonnant la validation annuelle du permis de chasser.
o Instaurer un périmètre de sécurité autour des habitations.
o Protéger les enfants (déjà 2 enfants tués et un 3ème blessé cette saison) : fixer un âge minimum pour assister au déroulement d’une action de chasse, abolir la « chasse accompagnée » (actuellement possible dès 15 ans), réserver aux majeurs la possibilité de passer le permis de chasser et d’obtenir l’agrément de piégeage (actuellement possible dès 16 ans), stopper la promotion de la chasse à l’école sous couvert d’éducation à l’environnement.
o Imposer une mise à jour des connaissances (abolir le permis de chasser à vie) comme demandé par Monsieur le Président de la Fédération nationale des chasseurs* le 18/09/2017.
o Abolir le délai de 5 ans pour retirer ses terrains du territoire de chasse des ACCA (Association communale de chasse agréée) et ouvrir cette possibilité aux locataires ou usufruitiers, et étendre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la possibilité d’interdire la chasse chez soi sans condition de surface minimale.
o Interdire le passage des chasseurs et des chiens de chasse sur les propriétés interdites à la chasse.

2- Pour de nouvelles mesures en faveur de la protection des animaux, êtres sensibles :
o Reconnaître le caractère d’être sensible aux animaux sauvages non tenus en captivité. Punir les sévices graves, actes de cruauté et mauvais traitements infligés aux animaux sauvages en état de liberté naturelle.
o Interdire l’utilisation des pièges tuants, les pièges de catégorie 2 et 5 : piège à mâchoires et cages tuante.
o Interdire ou ne plus accorder de dérogations aux pratiques sources de souffrance : les chasses dites traditionnelles (gluaux, matoles, tendelles, tenderie, lacs, pantes), la vénerie (chasse à courre, déterrage), la chasse à l’arc.
o Interdire l’utilisation et/ou l’assujettissement d’animaux sauvages où seul l’intérêt de l’humain est pris en compte : l’élevage et le lâcher d’animaux sauvages pour le tir, l’utilisation d’appelants vivants, la fauconnerie, le furetage, les chasses en enclos, les chasses commerciales, les concours et entraînements de chasse faisant intervenir des animaux sauvages vivants.
o Protéger les chiens de chasse : Atteinte à l’intégrité en action de chasse des chiens allant au contact du gibier : déterrage, battue, vénerie ; condition de captivité des individus et des meutes hors période de chasse.

3- Pour mieux protéger la faune sauvage et favoriser le retour naturel des
grands prédateurs :
o Intégrer l’ONCFS à l’Agence française pour la biodiversité.
o Encadrer les battues administratives.
o Réviser de manière impartiale les listes des espèces chassables : faire du statut protégé la règle et du statut chassable une dérogation. Donner compétence au MNHN en cette matière ; fixer un prélèvement maximum pour toutes les espèces chassées.
o Imposer une étude d’incidence des activités de chasse se déroulant au sein des zones Natura 2000.
o Interdire la chasse dans les espaces protégés : parcs nationaux, régionaux, les réserves naturelles.
o Reconnaître le rôle des petits et des grands prédateurs sur la qualité des écosystèmes. Permettre et favoriser leur retour naturel, leur présence et leur expansion.
o Transmettre les procès-verbaux relatifs aux atteintes à la faune, à la flore et au milieu naturel aux APN (comme c’est le cas des Procès-Verbaux « chasse » et « pêche » transmis aux FDC et FDP)
o Interdire la chasse des animaux en période de vulnérabilité : des mammifères pendant leurs périodes de reproduction, d’élevage et de dépendance des jeunes ; ouvertures anticipées ; destruction des nuisibles toute l’année ; chasse de nuit, à l’aube et au crépuscule ; chasse en temps de neige ou après des incendies.

Nous vous demandons donc une REFORME MAJEURE ET EN PROFONDEUR de la chasse et de prendre rapidement des mesures efficaces en ce sens.
Nous espérons que vous tiendrez compte, lors de vos prochaines décisions, de cette opinion largement partagée.
Nous comptons sur vous, Monsieur le Président de la République, pour donner votre appui à des mesures d’intérêt public, simples et efficaces, qui vont dans le sens du respect des usagers de la nature et de la faune sauvage, et de la volonté de la très grande majorité de nos concitoyens.

Dans cette attente veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute
considération.
Pour l’ASPAS, La Directrice,
Madline Reynaud.