Le 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’État à verser 3 500 € à Paysages de France à cause de la carence du préfet du Maine-et-Loire.
Bien que dûment saisi le 7 août 2009, le préfet du Maine-et-Loire n’avait pas mis en œuvre les dispositions de l’article L. 581-27 du code de l’environnement, en vertu duquel il lui appartenait de prendre des arrêtés mettant en demeure les contrevenants de supprimer ou mettre en conformité dans les 15 jours leurs enseignes installées au mépris de la loi, sous peine, au-delà de ce délai, d’une mise sous astreinte de 202,10 € par jour.
« (...) en refusant de faire droit à la demande justifiée et assortie de toutes les précisions utiles de l’association Paysages de France, de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 581-27 du code de l’environnement, le préfet du Maine-et-Loire a commis une illégalité fautive de nature à porter atteinte aux intérêts moraux défendus par l’association (...) ».
Même la saisine du tribunal par l’association, le 29 avril 2011, n’avait pas suffi à décider le préfet du Maine-et-Loire à mettre en œuvre les dispositions prévues par le législateur pour faire cesser les infractions.
Résultat : il faudra attendre le 6 décembre 2012, soit plus de trois ans après la demande de l’association, pour que le préfet annonce que les sociétés Carrefour, à Angers, et Castorama, à Beaucouzeé, avaient enfin supprimé leurs dispositifs. Cela alors même que le préfet est, en vertu de l’article 72 de la Constitution, chargé de veiller au respect des lois...
En agissant de la sorte, le préfet du Maine-et-Loire a donc permis aux contrevenants de continuer à exploiter en toute impunité leurs dispositifs irréguliers. Que dire lorsque celui-là même qui a pour charge de veiller au respect des lois ne la respecte pas lui-même ?
Le ministre de l’Intérieur a récemment déclaré que « ce dont souffre notre pays depuis des années, c’est l’absence d’autorité, de règles, de principe ». Que dire lorsque celui-là même qui a pour charge de veiller au respect des lois ne la respecte pas lui-même ?
57 jugements rendus par 20 tribunaux administratifs différents !
Par cette décision, rendue le 20 septembre, le tribunal administratif de Nantes confirme donc les 56 jugements qui avaient déjà été rendus en faveur de Paysages de France par 19 tribunaux administratifs différents.